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Comment sécuriser vos contrats ?

    Êtes-vous convaincus de la qualité de vos contrats ? Sont-ils protecteurs pour votre entreprise ? Comment se prémunir de l’impayé ? Quels sont les autres contrats  pour mon entreprise (prestations de services, présence sur internet, etc…)

    Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont des documents juridiques et il est vivement conseillé de faire appel à un expert pour s’assurer que ces documents sont adaptés à votre activité. 

    Si vous voulez en savoir plus sur les contrats de manière générale (leur contenu, les mentions obligatoires, …) ou sur certains points en particuliers (comment être certain d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle de la prestation intellectuelle que vous avez sous traité ?), cet indé(mooc)café est pour vous !

    Kaouçar YOUNES-GHARBI, Avocate associée de Legal Spot avocats (l’offre #juridique pensée pour les entreprises et Start-Up), nous a proposé un indé(mooc)café sur le sujet que nous vous invitons à voir ou revoir !

    Vous pouvez :
    voir ou revoir le replay <

    télécharger la présentation <



    Retrouvez ci-dessous quelques tips !

    Comment faire un contrat efficace ? 

    Entre professionnels, le contrat doit retranscrire la négociation des parties, il est donc sur mesure.

    Tout ne doit pas être écrit  pour caler à la vie des affaires. 

    Attention pour certains contrats, le contenu est réglementé et conditionne la validité de l’opération (ex : la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’application dont vous avez sous-traité le développement). 

    A noter, le contrat de votre concurrent ne vous convient pas forcément.

    Obligatoire ?

    En BtoC, les contrats sont réglementés. 

    En BtoB, un contrat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Attention, certains contrats doivent être obligatoirement écrits ou fournis si votre client le réclame. Ex : vos CGV. 

    Et la cession de propriété intellectuelle ? Un contrat dédié doit être réalisé, la seule mention « tous droits cédés » sur une facture ou dans un « coin » de document n’a aucune valeur juridique , il est essentiel de respecter le formalisme légal. A défaut, la cession des droits de PI n’est pas valable. 

    On met quoi dans les contrats ?

    • Définition et Périmètre de la prestation du contrat 
    • Durée/Résiliation du contrat 
    • Modalités financières
    • Propriété intellectuelle
    • Confidentialité
    • Données personnelles (RGPD)
    • Etc.

    Et quand y’a pas de contrat, comment faire en cas de litige ? Entre professionnels, la preuve est libre… mais tout n’est pas aussi simple (on vous conseille de consulter les tips dans la vidéo).

    Merci Kaouçar YOUNES-GHARBI pour tous ces tips pour gagner en efficacité dans vos contrats ! Besoin d’en savoir plus ? N’hésitez pas à la contacter.

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