Quels sont les enjeux du droit des créations ?
Comprendre comment les appliquer à ton activité d’indépendant.
Qu’est-ce que j’ai à protéger ?
Comment réaliser un audit de mes actifs en propriété intellectuelle ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Comment organiser notre protection juridique ?
Notre intervenant expert
Stéphane CONQUES, chargé d’affaires chez INPI France.
REPLAY ET PRésentation
la Propriété intellectuelle, c'est quoi au juste ?
La propriété intellectuelle regroupe le champ juridique de protection des droits de propriété industrielle, littéraire et artistique.
Les créations littéraires et artistiques sont protégées par des droits d'auteur.
Les propriétés industrielles quant à elles sont protégées par des brevets d'invention, des signes distinctives ou des créations esthétiques.
Comment protéger ses droits d'auteur ?
Même si les droits d'auteur sont acquis sans formalités et s'appliquent jusqu'à 70 ans après la mort du créateur.
En cas de litige, le créateur d'une oeuvre artistique (littéraire, graphisme, musicale, plastique...) doit être en mesure de prouver la date de création.
Les logiciels (et notamment les lignes de programmation) sont également concernés par ce cadre de protection juridique.
Pour prouver sa date de création, il existe le système de l'enveloppe électronique e-Soleau à 15€ par dépôt de 10Mo maximum, valable 5 ans, renouvelable 1 fois. Il est possible de demander une validité de 10 ans de validité et en réglant 30€ dès le premier dépôt.
Aucune rétro-activité ne peut s'appliquer. La date de création correspondra donc à la date de dépôt.
Pour en savoir plus, sur le fonctionnement de l'enveloppe e-soleau, n'hésite pas à contacter ta délégation INPI de ta région, ou lire cette ressource : la solution de l'enveloppe e-soleau.
Avant la fin de la période de protection,
Et dans le cas d'une cession de droits d'auteur ?
La cession des droits d'auteur n'est jamais automatique, elle demande d'être encadré par un contrat de cession. Notre te partageons ici, un modèle de contrat.
Il est important de compenser cette cession de droits d'auteur par un apport financier. Pour évaluer et estimer leur valeur, il est préférable de se faire accompagner et conseiller. Là encore, l'INPI et ta délégation régionale sont à ta disposition via des séances gratuites de 30 minutes sur rendez-vous.
À noter, il n'est pas possible de céder des droits sur une oeuvre future, les mentions sur devis n'ont donc que très peu de valeur juridique.
Comment Déposer une marque ?
Le dépôt de marque est plus fort en termes de protection juridique que les droits d'auteur. Le cadre d'utilisation d'une marque, d'une enseigne commerciale, sont fixé pour lutter contre la contrefaçon et contre la concurrence déloyale.
Dans cette dimension du droit à la propriété intellectuelle, il n'y a pas d'obligation de prouver le préjudice.
Les éléments de la marque qui peuvent être déposés sont :
- Verbal
- Figurative
- Couleur
- Forme
- Position
- Motif
- Mouvement
- Sonore
- Multimédia
- Hologramme
- Olfactive
Ces différents éléments d'identification de la marque sont classés dans La Classe de Nice.
Tu peux la télécharger directement parmi les ressources de l'INPI.
44 classes pour définir où se situe ton produit ou ton service, dans l'objectif d'enregistrer ta marque dans le bon cadre de protection.